Autorisation de sortie du territoire (AST) : faut-il ce document pour partir en vacances avec votre enfant ?

L'erreur la plus fréquente : confondre "un seul parent" et "sans aucun parent"

C'est le point le plus mal compris par les familles qui partent en club tout compris : un enfant qui voyage avec l'un de ses deux parents — n'importe lequel des deux — n'a besoin d'aucune autorisation de sortie du territoire (AST). Que vous partiez seule avec votre enfant pendant que l'autre parent reste en France, ou seul avec lui, aucune formalité supplémentaire n'est exigée pour cette raison (Service-public.fr).

L'AST ne devient obligatoire que dans un cas bien précis : quand le mineur voyage à l'étranger sans être accompagné d'aucun de ses deux parents — avec ses grands-parents, un oncle ou une tante, une colonie de vacances, un club enfants organisant un transfert autonome, ou seul. Cette règle vaut même pour un déplacement au sein de l'Union européenne ou de l'espace Schengen (Douane française).

Le formulaire Cerfa n°15646*01 : comment le remplir

L'autorisation de sortie du territoire prend la forme du Cerfa n°15646*01. Elle ne s'obtient pas en mairie ou en préfecture : il faut la générer via le simulateur officiel de service-public.fr, la remplir en ligne, puis l'imprimer et la signer (Service-public.fr, simulateur).

Un seul parent titulaire de l'autorité parentale suffit à la signer, y compris en cas d'autorité parentale conjointe — sans qu'il soit nécessaire que l'autre parent contresigne, même si le consulter reste recommandé en pratique. Il faut y joindre une photocopie lisible de la carte d'identité ou du passeport valide du parent signataire (Service-public.fr).

La durée de validité est fixée par le parent qui signe, dans la limite d'un an maximum : elle peut donc couvrir un unique séjour ou plusieurs voyages sur la période choisie, ce n'est pas un document à usage unique par défaut (Service-public.fr).

Un document supprimé en 2013, puis rétabli en 2017

L'AST a été supprimée le 1er janvier 2013, dans le cadre de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes (Ministère de l'Intérieur). Elle a ensuite été rétablie par la loi du 3 juin 2016, dans un contexte de lutte contre les départs de mineurs vers des zones de conflit, avec un dispositif opérationnel depuis le 15 janvier 2017 (Sénat). C'est pourquoi certains parents, qui ont eu des enfants entre ces deux dates, ignorent parfois que la règle a changé.

Contrôle à la frontière et sanctions

Le formulaire doit être présenté au garde-frontière en cas de contrôle, accompagné de la pièce d'identité du parent signataire (Service-public.fr). Une fausse déclaration liée à l'AST est passible de sanctions pénales, prévues aux articles 441-6 et 441-7 du Code pénal (réponse ministérielle, Sénat).

Nous n'avons trouvé aucun chiffre officiel sur le nombre de refus d'embarquement liés à une AST manquante, ni de politique nommée d'une compagnie aérienne confirmant une vérification systématique à l'enregistrement : en pratique, mieux vaut avoir le document sur soi plutôt que de compter sur l'absence de contrôle.

Maroc et Tunisie : des règles locales qui s'ajoutent à l'AST

Au Maroc, l'AST française n'est pas une exigence marocaine, mais d'autres documents sont demandés localement : passeport valide pour le mineur, preuve de filiation (acte de naissance ou livret de famille), et une autorisation signée du père si l'enfant voyage avec sa mère seule. En cas de divorce, il est conseillé que le parent accompagnant ait une copie du jugement lui accordant la garde. Pour un mineur voyageant seul ou avec un tiers, une autorisation des parents avec signature légalisée est requise côté marocain (France Diplomatie au Maroc).

Pour la Tunisie comme pour l'Espagne, l'AST reste une formalité française, contrôlée en sortie de France : nous n'avons pas trouvé d'exigence locale supplémentaire équivalente à celle du Maroc pour un enfant de nationalité française voyageant avec l'un de ses parents.

Questions fréquentes

Faut-il une autorisation de sortie du territoire si je pars seule avec mon enfant, l'autre parent restant en France ?

Non. Un mineur qui voyage avec l'un de ses deux parents, quel qu'il soit, n'a besoin d'aucune autorisation de sortie du territoire. L'AST ne devient obligatoire que lorsque l'enfant voyage sans être accompagné d'aucun de ses deux parents (service-public.fr).

Dans quels cas l'AST est-elle obligatoire ?

Dès que le mineur part à l'étranger sans être accompagné d'un parent titulaire de l'autorité parentale : avec un grand-parent, un autre membre de la famille, un club de vacances, une colonie, ou seul. Cela vaut même pour un pays de l'Union européenne ou de l'espace Schengen.

Quel est le numéro du formulaire et où le trouver ?

Il s'agit du Cerfa n°15646*01, disponible via le simulateur officiel sur service-public.fr. Il se remplit en ligne puis s'imprime : aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

Qui doit signer le formulaire si les parents sont séparés ?

Un seul parent titulaire de l'autorité parentale suffit à signer l'AST, même en cas d'autorité parentale conjointe. Il n'est pas nécessaire que l'autre parent contresigne, même si le consulter reste recommandé en pratique.

Que risque-t-on en cas de contrôle sans AST valide ?

Le formulaire doit être présenté au garde-frontière en cas de contrôle, accompagné d'une photocopie de la pièce d'identité du parent signataire. Une fausse déclaration liée à l'AST est passible de sanctions pénales prévues aux articles 441-6 et 441-7 du Code pénal (réponse ministérielle, Sénat 2017).

Sources

Consultées les 16 et 24 septembre 2026. Voir notre méthode.

• Service-public.fr – autorisation de sortie du territoire
• Service-public.fr – formulaire Cerfa n°15646*01
• Justice.fr – documents pour un mineur voyageant à l’étranger
• Douane française – autorisation de sortie du territoire des mineurs
• Sénat – réponse ministérielle sur l’AST (2017)
• Ministère de l’Intérieur – suppression de l’AST (archive 2013)
• France Diplomatie au Maroc – circulation et protection des mineurs

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Pour aller plus loin

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