Vol retardé ou annulé avec bébé : vos droits et l'indemnisation prévue par le règlement européen

Le règlement 261/2004 : quand s'applique-t-il vraiment ?

Le texte européen protège les passagers dans deux cas précis, selon son article 3 : tout vol au départ d'un aéroport de l'Union européenne, quelle que soit la compagnie qui l'opère, et tout vol à destination de l'UE au départ d'un pays tiers, mais seulement si la compagnie est un « transporteur communautaire », c'est-à-dire titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un État de l'UE ou de l'EEE (EUR-Lex, règlement CE 261/2004). Cette règle est confirmée par la DGCCRF et par economie.gouv.fr (DGCCRF, economie.gouv.fr).

Les montants exacts selon la distance

L'article 7 du règlement fixe trois paliers, applicables à l'annulation comme au retard à l'arrivée de 3 heures ou plus :

Source : texte officiel du règlement, article 7. Une réduction de 50 % est possible si la compagnie propose un réacheminement arrivant avec un retard limité (2, 3 ou 4 heures selon la distance) par rapport à l'horaire prévu.

Une réforme européenne discutée en 2025 (seuils relevés à 4h et 6h, montants abaissés à 300€ et 500€) a été rejetée par la commission Transports du Parlement européen le 13 octobre 2025 : les montants et seuils actuels restent pleinement en vigueur (Actu-juridique.fr).

Circonstances extraordinaires : ce qui prive (ou non) d'indemnisation

La compagnie n'a rien à verser si le retard ou l'annulation résulte de « circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » — le règlement cite en exemple l'instabilité politique, une météo incompatible avec le vol, des risques de sécurité, des défaillances imprévues affectant la sécurité du vol, ou une grève affectant les opérations du transporteur (règlement CE 261/2004, considérant 14).

Toutes les grèves ne se valent pas : selon un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 23 mars 2021, une grève interne du personnel pour des revendications salariales ne constitue pas une circonstance extraordinaire exonératoire ; une grève portant sur des revendications que seuls les pouvoirs publics peuvent satisfaire pourrait, elle, en être une (Air Journal, arrêt CJUE).

Vos droits pendant l'attente, avec ou sans indemnisation

Indépendamment de l'indemnisation, une prise en charge gratuite est due dès un certain seuil de retard : 2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins, 3 heures pour un vol intracommunautaire de plus de 1 500 km ou un vol de 1 500 à 3 500 km, 4 heures au-delà. Elle comprend des rafraîchissements, la possibilité de se restaurer, deux appels téléphoniques ou e-mails, et un hébergement avec transport si une nuit sur place devient nécessaire (règlement, article 9, flyer DGAC/ministère 2026).

En cas d'annulation, vous avez le choix entre le remboursement intégral du billet sous 7 jours ou un réacheminement dans des conditions comparables (ecologie.gouv.fr). Un retard de 5 heures ou plus au départ ouvre aussi droit au remboursement si vous renoncez au voyage.

Bébé et jeune enfant : ce que dit vraiment le règlement

C'est le point le plus mal compris : le règlement mentionne une attention particulière pour « les personnes à mobilité réduite... ainsi qu'aux besoins des enfants non accompagnés » (article 9§3), et une priorité d'embarquement et de prise en charge pour les mêmes personnes (article 11). Il s'agit des mineurs voyageant seuls, pas des bébés ou jeunes enfants accompagnés de leurs parents (règlement, articles 9 et 11). Nous n'avons trouvé aucune disposition officielle prévoyant une prise en charge spécifique (lait infantile, couches) ou une priorité de réacheminement pour une famille avec un bébé accompagné : en pratique, ce sont les mêmes règles générales qui s'appliquent à tous les passagers.

Comment réclamer : la procédure, et un changement important en 2026

La marche à suivre : réclamation écrite auprès du service client de la compagnie, puis, sans réponse satisfaisante sous 2 mois, signalement à la DGAC ou dépôt du formulaire Cerfa n°13675*01 (service-public.fr, DGAC). Vous disposez de 5 ans à compter de l'incident pour agir, selon un arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2019 fondé sur la prescription de droit commun (UFC-Que Choisir).

Changement à connaître pour 2026 : depuis le 7 février 2026 (décret n°2025-772 du 5 août 2025), la médiation via le Médiateur Tourisme et Voyage est obligatoire avant toute action en justice fondée sur ce règlement : sans cette étape préalable (gratuite), une action en justice est irrecevable (info.gouv.fr, Actu-juridique.fr). Point à vérifier selon votre cas : les séjours tout compris incluant le vol relèveraient d'un régime différent, distinct de ce dispositif spécifique.

Maroc, Tunisie : la règle change selon le sens du vol

À l'aller, depuis un aéroport français ou européen vers le Maroc ou la Tunisie, le règlement 261/2004 s'applique pleinement, quelle que soit la compagnie — même Royal Air Maroc ou Tunisair. Au retour, il ne s'applique que si la compagnie qui opère le vol est communautaire (Air France, Transavia...) : un retour opéré par une compagnie marocaine ou tunisienne non-européenne n'est pas couvert par ce texte (EUR-Lex, résumé officiel).

Nous n'avons pas trouvé de statistique officielle française ou européenne consolidée (2024-2026) sur le nombre de vols retardés ou annulés. Un classement privé de la société FlightRight pour 2025 évoque, à titre indicatif seulement, 22,65 % de vols retardés chez Air France contre moins de 1 % d'annulations chez Ryanair et easyJet (L’Écho touristique, classement FlightRight) — un chiffre commercial, pas une statistique officielle.

Questions fréquentes

Mon vol part de France vers le Maroc avec Royal Air Maroc : suis-je couvert par le règlement européen ?

Oui, à l'aller. Le règlement (CE) 261/2004 s'applique à tout vol au départ d'un aéroport de l'Union européenne, quelle que soit la nationalité de la compagnie. Au retour du Maroc vers la France, en revanche, il ne s'applique que si la compagnie est une compagnie communautaire (licence UE/EEE) : un vol retour opéré par Royal Air Maroc n'est pas couvert par ce règlement.

Quel montant puis-je réclamer pour un retard de 4 heures ?

Cela dépend de la distance du vol : 250€ pour un vol de 1500 km ou moins, 400€ pour un vol intracommunautaire de plus de 1500 km ou un autre vol de 1500 à 3500 km, et 600€ au-delà, dès lors que le retard à l'arrivée est de 3 heures ou plus (ou en cas d'annulation).

Existe-t-il une prise en charge spécifique pour le lait infantile en cas de vol retardé ?

Nous n'avons trouvé aucune disposition du règlement 261/2004 prévoyant une prise en charge spécifique pour un bébé accompagné de ses parents. Le texte ne mentionne une attention particulière que pour les personnes à mobilité réduite et les mineurs non accompagnés, pas pour les enfants voyageant avec leurs parents.

Une grève de la compagnie aérienne dispense-t-elle d'indemniser les passagers ?

Pas nécessairement. Selon la Cour de justice de l'Union européenne (23 mars 2021), une grève interne du personnel pour des revendications salariales ne constitue pas une circonstance extraordinaire exonératoire. Une grève portant sur des revendications que seuls les pouvoirs publics peuvent satisfaire pourrait, elle, en être une.

Combien de temps ai-je pour réclamer une indemnisation après un vol retardé ?

Cinq ans à compter de la date de l'incident, selon un arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2019, sur le fondement de la prescription de droit commun (article 2224 du Code civil).

Sources

Consultées les 16 et 25 septembre 2026. Voir notre méthode.

• EUR-Lex – règlement (CE) n° 261/2004, texte officiel
• DGCCRF (economie.gouv.fr) – voyager en avion, quels droits
• economie.gouv.fr – vol annulé ou retardé, quels sont vos droits
• ecologie.gouv.fr – flyer droits des passagers aériens 2026
• DGAC – droits des passagers aériens, je m’informe
• service-public.fr – formulaire Cerfa n°13675*01
• UFC-Que Choisir – 5 ans pour demander l’indemnisation
• info.gouv.fr – ce qui change pour demander un remboursement
• Actu-juridique.fr – indemnisation des passagers aériens, ce qui change en 2026
• Air Journal – une grève n’est pas une circonstance extraordinaire (CJUE)
• EUR-Lex – résumé, droits des passagers aériens européens
• L’Écho touristique – classement FlightRight des compagnies européennes 2025

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Pour aller plus loin

• Les 4 destinations comparées (climat, papiers, santé)
• Le guide complet du tout compris avec bébé
• Le comparatif des clubs bébé de 11 enseignes